L’opération dénommée « vente à soi-même » consiste pour un propriétaire, personne physique ou morale, à céder un bien à une société civile immobilière créée spécialement par lui même à cet effet et dont il détient la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales, moyennant la conclusion par cette société d’un crédit bancaire pour financer cette acquisition.
Comme toute opération juridique, la vente à soi-même peut exposer à des risques.
Ces risques doivent être considérés individuellement par chaque propriétaire immobilier en considération de sa situation personnelle.
La vente à soi-même offre la possibilité d’une gestion patrimoniale dans un but de prévoyance de biens immobiliers y compris sur plusieurs générations avec l’avantage de trésorerie y associé pour faire face à de nombreux événements (retraite, dépendance, handicap, maladie, accidents, besoins des enfants, crise économique, etc) mais elle n’accroît pas la valeur d’un patrimoine.
Dépendant de chacun, ces risques doivent être comparés par chacun avec les bénéfices attendus.
Si la situation familiale, patrimoniale, financière ou juridique particulière du propriétaire d’un bien immobilier le justifie, ils peuvent imposer de les refuser.
Il incombe à chaque propriétaire d’examiner sa situation personnelle et de solliciter préalablement tous les professionnels spécialisés de son choix pour l’assister, l’informer et le conseiller à cet effet, concernant notamment les éventuelles conséquences que la souscription d’un crédit immobilier par la SCI peut avoir sur sa situation financière particulière et le cas échéant sur les biens remis en garantie.
Sevendreasoimeme.com ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, patrimonial.
SEVENDREASOIMEME CREDIT n’interroge la situation personnelle de chaque client qu’à l’unique fin de décider d’accepter ou de refuser leur dossier en prévision de la recherche d’un crédit bancaire.
Dans ce cadre, SEVENDREASOIMEME CREDIT refusera systématiquement les dossiers de tous propriétaires surendettés ou ne pouvant pas justifier l’origine du patrimoine immobilier devant faire l’objet d’une « vente à soi-même» (Lutte contre le blanchiment).
La «vente à soi-même» implique pour la protection des propriétaires immobiliers l’intervention d’un notaire, officier public ministériel investi de sa charge par l’état, pour la finaliser avec toutes les garanties juridiques en résultant pour eux incluant le devoir de conseil du notaire.
Sevendreasoimeme.com entend réserver à ses clients tout le temps de la réflexion requis dans le prolongement des conseils qui leur seront délivrés par le notaire.
À ce titre, SEVENDREASOIMEME CREDIT réserve à ses clients un délai de rétraction courant pendant les 10 jours prévus par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’acte reçu par le notaire.
Pendant ce délai de 10 jours, les clients de sevendreasoimeme.com peuvent se rétracter sans devoir justifier d’aucun motif. Les contrats signés avec sevendreasoimeme.com seront réputés nuls et non avenus dans cette hypothèse avec effet la restitution immédiate et sans frais de toutes sommes acquittées par eux à titre d’éventuels acomptes ou dépôts de garantie.
Important : L’accès au crédit, un engagement responsable
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. (Article L 322-2 du Code de la consommation)