Contactez-nous

Partager une succession immobilière sans acte de partage.

La vente à soi-même conclue entre les copropriétaires indivis de l’immeuble et la société civile immobilière créée entre eux remplace avantageusement le partage qui aurait été requis si elle n’avait pas été conclue, en offrant une sécurité juridique accrue aux héritiers et éventuels ayants droit de la succession. Dans un cas comme dans l’autre, la vente à soi-même concernant l’immeuble indivis est reçue par un notaire en offrant à ses parties toutes les garanties de régularité, d’efficacité et de conseils tels que ceux-ci résultent de l’acte authentique reçu par un notaire. Les héritiers et les ayants droit de la succession bénéficient donc du même devoir de conseil de la part du notaire recevant la vente à soi-même que dans l’hypothèse d’un partage traditionnel.