CONDITIONS GENERALES
1.6 – 26/04/2021
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes :
1.1 « SVASM GESTION » désigne la société SVASM GESTION, SAS au capital de 700 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 838 939 627, et dont le siège social est sis à PARIS (75008) 66 avenue des Champs Élysées bureau 46.
1.2 « SVASM PREVOYANCE » désigne la société la Société SVASM PREVOYANCE, SAS au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 923 517, inscrite à l’ORIAS sous le n° 20006001 en qualité de Courtier Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (orias.fr), dont le siège social est sis à PARIS (75008), 66, Avenue des Champs-Élysées – Bureau 46, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
1.3 « SVASM IMMOBILIER » désigne la Société SVASM IMMOBILIER, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 812 026 938, Titulaire de la Carte professionnelle n°75012015000000724 dont le siège social est sis à PARIS (75008), 102 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.
1.4 « WWW.SEVENDREASOIMEME.COM » désigne l’une quelconque des sociétés faisant partie du groupe réunissant la société SVASM GESTION et ses filiales.
1.5 « Client » et « SCI » désignent la société civile immobilière devant être créée par le Client pour conclure avec elle la « vente à soi-même ».
ARTICLE 2 : PRÉAMBULE
2.1 Par leurs plateformes WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, WWW.SVASMIMMOBILIER.COM et leurs autres documents, SVASM PREVOYANCE, courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement, spécialiste du financement, et SVASM IMMOBILIER, spécialiste de la transaction et de la gestion immobilière, renseignent leurs visiteurs concernant la possibilité pour eux d’exploiter la valeur de leur patrimoine immobilier à usage d’habitation ou commercial dans un but de prévoyance pour se créer, à concurrence au maximum de la valeur vénale de ce patrimoine immobilier, la disponibilité d’une trésorerie qui pourra être employée par eux au service de projets ou besoins personnels ou professionnels. Ce sans la nécessité de se séparer de ce patrimoine immobilier, avec la possibilité en même temps d’en optimiser la gestion pour l’avenir. La « vente à soi-même » connue de longue date par quelques initiés et par de nombreuses entreprises ayant des besoins de financements répond à ce double objectif. Cette opération de gestion patrimoniale consiste pour un propriétaire, personne physique ou morale, à céder un bien à une SCI créée spécialement par lui-même à cet effet dont il détient la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales, moyennant la conclusion par cette société d’un crédit bancaire pour financer cette acquisition. Le remboursement de ce crédit bancaire sera financé en tout ou partie par la location du bien à un tiers, ou par la location du bien immobilier au propriétaire lui-même. De la sorte, le propriétaire conserve indirectement la propriété du bien, ce par l’intermédiaire de la SCI qu’il a ainsi créée pour lui-même et la « vente à soi-même » de son bien à sa société. Il conserve de surcroît la jouissance de ce bien sans même devoir s’en séparer pour le cas où la « vente à soi-même » est suivie immédiatement d’une « location à soi-même » de son bien. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM fait connaître au public le double intérêt de cette opération. S’agissant premièrement de réorganiser un patrimoine familial pour lui conférer une liquidité qui lui permettra de répondre à ses éventuels besoins de trésorerie par l’effet du crédit bancaire qui est conclu. Et s’agissant deuxièmement, dans le même temps, de prévoir par avance la possibilité de trouver les meilleures modalités de cession entre vifs ou de transmission en cas de décès de ce patrimoine immobilier dans l’intérêt des familles, incluant la possibilité de répartir par avance ce patrimoine entre plusieurs ayant-droits, conjoint, enfants, petits-enfants, etc. En organisant par avance l’avenir d’un bien de famille, la « vente à soi-même » permet non pas seulement d’en éviter la vente forcée en cas de partage, mais également d’organiser la conservation du bien dans la famille pendant plusieurs générations à venir. 
2.2 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM avertit que cette opération ne peut pas avoir pour objet un intérêt principalement fiscal quand bien même tel intérêt pourra exister, ce dont le Client déclare avoir été préalablement informé. Sauf autre accord contraire conclu entre les parties, son intervention se limite à la « vente à soi-même » sans s’étendre à l’emploi qui pourra être fait par le propriétaire des disponibilités de trésorerie résultant pour lui de cette opération, dont le propriétaire se réserve la plus entière liberté sans que WWW.SEVENDREASOIMEME.COM soit informé de ses projets, et dont il conservera à sa charge la plus entière responsabilité.
2.3 SVASM PREVOYANCE propose un ensemble de prestations de services consistant et se limitant à une information préalable concernant la gestion d’un patrimoine immobilier en recourant à la « vente à soi-même » ci-après définie, une étude préalable d’un point de vue financier, la recherche et l’éventuelle obtention du ou des financement(s) nécessaire(s) à la réalisation du projet du Client, ainsi que, à titre accessoire, la mise en relation du Client avec divers conseils spécialisés pour réaliser l’opération envisagée. SVASM PREVOYANCE ne délivre au client ni ne s’engage à lui délivrer aucun conseil personnalisé de nature juridique par-delà les présentes informations, ce en toute connaissance de cause par le client de ce qu’elle n’a pas la qualité de conseil juridique. Dans le cadre du montage financier envisagé, l’obtention du financement bancaire de la SCI créée par le Client pour les besoins de sa « vente à soi-même »  pourra être cherché et obtenu par SVASM PREVOYANCE avec faculté de substitution dès après sa création par voie de mandat de recherche de capitaux établie entre SVASM PREVOYANCE et cette SCI.
2.4 SVASM GESTION propose au Client de s’associer avec lui au sein de la SCI avec mission en qualité de gérante de celle-ci de pourvoir à sa gestion administrative et financière, la gestion immobilière de son patrimoine devant être assurée par la société SVASM IMMOBILIER avec faculté de substitution par tout professionnel de l’immobilier dûment habilité.
2.5 Le Client déclare son intérêt pour exploiter la propriété de l’un ou plusieurs de ses biens immobiliers avec l’objectif de poursuivre l’un ou l’autre des deux objectifs précités pouvant se cumuler. Il déclare et délivre bonne et valable quittance à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM de ce qu’il a été parfaitement informé concernant toutes les modalités de la « vente à soi-même », et déclare notamment avoir bien compris que son financement sera réalisé par la conclusion d’un crédit bancaire assorti éventuellement d’un crédit-vendeur dont le remboursement sera réalisé par la mise en location du ou des bien(s) immobilier(s), soit à un tiers, soit à lui-même selon l’option qu’il lui sera libre de déterminer. Préalablement à la conclusion du présent accord, il déclare et garantit WWW.SEVENDREASOIMEME.COM que le ou les biens proposés à la « vente à soi-même » ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, que leur acquisition antérieure est parfaitement licite, et qu’ils ont bien compris également que le crédit à conclure devra être remboursé par la société. Le Client délivre également bonne et valable quittance à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM de que celui-ci l’a invité à consulter tous professionnels du droit dont elle pourrait souhaiter éventuellement requérir les conseils juridiques pour l’assister concernant la conclusion du présent accord, et concernant la création de la société devant en résulter pour conclure la « vente à soi-même ». Ce en toute connaissance de cause de ce que WWW.SEVENDREASOIMEME.COM n’a pas la qualité de conseil juridique et qu’elle ne lui délivre ni ne s’engage à lui délivrer aucun conseil personnalisé de nature juridique par-delà les présentes informations.
2.6 Les dispositions ci-dessus du préambule font partie intégrante des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES COMMUNIQUEES AU COCONTRACTANT PREALABLEMENT A TOUT ACCORD REGISSENT TOUTES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC WWW.SEVENDREASOIMEME.COM SOUS RESERVE DES SEULES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES CONVENUES PAR ECRIT POUVANT Y DEROGER. ELLES REUNISSENT L’INTEGRALITE DES CLAUSES ET CONDITIONS APPROUVEES D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, ET ANNULENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES EVENTUELS ENGAGEMENTS CONTRAIRES.
3.2 Tout contrat passé avec WWW.SEVENDREASOIMEME.COM sera régi par les présentes conditions générales sous réserve que l’autre partie en ait eu connaissance par tous moyens préalablement à sa conclusion. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM invite ses cocontractants à consulter tous professionnels de la gestion patrimoniale et du droit pour être assistés à l’effet de les lire et de les bien comprendre, avec la volonté commune exprimée par les parties d’en faire leur loi conformément à l’article 1103 du Code civil.
ARTICLE 4 – POURPARLERS
Les informations et/ou engagements contenus dans un devis ou tous autres documents communiqués par les agents ou les employés de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne constituent pas une offre faite par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM. En conséquence, l’acceptation de celles-ci ne peut former aucun accord entre les parties avec WWW.SEVENDREASOIMEME.COM qui se réserve de ne pas y donner suite sans autre formalité ni engager sa responsabilité de ce chef sous réserve de faire connaître sa décision dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 – CONSENTEMENT
5.1 Si un cocontractant a accepté selon quelque modalité que ce soit la conclusion d’un accord avec WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, les présentes conditions générales entreront dans le champ contractuel et s’appliqueront dans les relations entre les parties dès lors qu’il en a eu connaissance au jour de cet accord par tout moyen. Les éventuelles Conditions Particulières prévaudront sur les présentes conditions générales si elles ont fait l’objet d’un accord écrit. S’il n’existe pas de Conditions Particulières convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des accords conclus entre le cocontractant et WWW.SEVENDREASOIMEME.COM que le cocontractant accepte expressément les présentes Conditions Générales par écrit, ou que son consentement résulte tacitement de leur seule connaissance par lui préalablement à la conclusion d’un accord avec WWW.SEVENDREASOIMEME.COM sans objection de sa part avant la conclusion dudit contrat.
5.2 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM refuse expressément toutes conditions générales proposés par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. En particulier, l’acceptation par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM d’une demande exprimée par le cocontractant ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes des présentes.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE WWW.SEVENDREASOIMEME.COM
6.1 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage à réserver le plus grand soin à l’examen et au suivi de son dossier au service de la plus parfaite satisfaction du Client. Pour le cas néanmoins ou cet objectif ne serait pas atteint, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM réserve au Client à la fois un droit de rétractation et un droit de dédit.
6.2 Rétractation
WWW.SEVENDREASOIMEME.COM réserve à ses clients un délai de rétractation sans indemnité ni frais courant pendant les 10 jours prévus par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’acte de « vente à soi-même » reçu par le notaire. Pendant ce délai de 10 Jours, le Client peut se rétracter sans devoir justifier d’aucun motif. Les contrats signés avec WWW.SEVENDREASOIMEME.COM seront réputés nuls et non avenus dans cette hypothèse avec effet la restitution immédiate de toutes sommes acquittées à titre d’éventuels acomptes et dépôts de garantie.
6.3 Dédit
Après expiration du délai de rétractation, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM réserve encore au Client la plus entière liberté de rétracter son consentement pendant la durée de leurs accords sans devoir justifier aucun motif, moyennant le paiement par lui à SVASM GESTION au titre du dédit d’un prix forfaitaire et non révisable arrêté par application d’un taux de quinze pour cent (15 %) sur le montant total des crédits souscrits par la SCI. Les rémunérations perçues par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ne donneront pas lieu à restitutions dans cette hypothèse.
6.4 SCI
En cas de rétractation ou de dédit intéressant la première acquisition immobilière par la SCI, SVASM GESTION cédera au Client, qui l’accepte par avance, les parts sociales souscrites par elle dans la SCI moyennant paiement du montant de leur souscription, ou en cas de désaccord déterminé à dire d’expert par application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et démissionnera de la gérance de cette société, le Client garantissant personnellement SVASM GESTION que celle-ci ne sera pas poursuivie au titre du remboursement des emprunts bancaires demeurant en cours. 
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE SVASM PREVOYANCE
La prestation de service proposée par SVASM PREVOYANCE, inclut et se limite à :
7.1 Information préalable concernant la gestion d’un patrimoine immobilier en recourant à la « vente à soi-même »
7.2  Etude de la faisabilité de l’opération à travers une étude prévisionnelle
L’étude prévisionnelle proposée se limite à évaluer la faisabilité initiale de l’opération projetée par le Client, sans la garantir, concernant la possibilité par la SCI devant être constituée par lui au service de la « vente à soi-même » d’obtenir le ou les financement(s) requis pour les besoins de sa réalisation, en tenant compte des informations personnelles, financières et des autres réponses fournies par le Client en réponse au questionnaire qui pourra lui être remis. SVASM PREVOYANCE s’engage à la plus totale confidentialité de des informations reçues du Client à l’intérieur du groupe WWW.SEVENDREASOIMEME.COM en s’interdisant notamment toute vente à des tiers ou autres modalités de commercialisation extérieure de ces informations. 
Pour sa part, LE CLIENT S’ENGAGE À REPONDRE AU QUESTIONNAIRE AVEC LA PLUS PARFAIRE LOYAUTE EN Y AJOUTANT AUTANT QUE DE BESOIN TOUTES INFORMATIONS OBJECTIVEMENT PERTINENTES A SA CONNAISSANCE QUAND BIEN MÊME ELLES NE LUI AURAIENT PAS ETE EXPRESSEMENT DEMANDEES. 
7.3 Recherche, négociation et obtention du financement de la SCI
SVASM PREVOYANCE propose la recherche et la négociation du ou des crédit(s) devant être sollicité(s) par la SCI aux meilleures conditions. Il n’existe pas de droit au crédit. Les établissements de crédit sollicités sont libres d’accepter ou de refuser une demande de crédit. En conséquence la recherche de crédit peut déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit sans que la responsabilité de SVASM PREVOYANCE puisse être engagée de ce chef.
7.4 Compte rendu du mandat de recherche de crédit
SVASM PREVOYANCE s’engage à communiquer au Client le nombre de contrats de crédits examinés par lui ainsi que la dénomination des établissements de crédit et des sociétés de financement dont les contrats auront été examinés ainsi celle des établissements de crédit et des sociétés de financement avec lesquelles il travaille.
7.5 Création de la SCI
SVASM PREVOYANCE propose au Client d’assurer en son nom et pour son compte le suivi administratif de la création de la SCI y incluant autant que de besoin l’intervention d’un avocat ou d’un notaire pour la rédaction de ses statuts. Dès après réception de l’accord du Client, SVASM PREVOYANCE suivra toutes les formalités relatives à la constitution et l’immatriculation de la SCI jusque la délivrance du KBIS de cette société.
7.6 Mise en relation avec SVASM GESTION
SVASM PREVOYANCE propose sur option et à titre accessoire la possibilité pour le Client de solliciter  SVASM GESTION pour constituer avec lui la SCI qui sera soumise à l’Impôt sur les Sociétés. La désignation de SVASM GESTION en qualité de gérant de la SCI offre au Client la possibilité de bénéficier d’une gestion déléguée de la SCI et d’organiser une transmission organisée dans l’intérêt de sa famille et de son patrimoine immobilier ainsi qu’une éventuelle personnalisation de ses statuts en considération des circonstances particulières de son dossier en même temps que de ses objectifs spécifiques. L’éventuelle personnalisation des statuts de la SCI en considération de la situation particulière du Client sera réalisée autant que de besoin par un avocat ou un notaire.
7.7 Dispositions légales
Article L 519-6 du Code monétaire et financier
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1.
7.8 Avertissements légaux relatifs aux crédits en général
Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. 
Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensives d’obtention d’un crédit.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin de prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.
Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. 
L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération : 1°) Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ; 2°) Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ; 3°) Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques essentielles d’un crédit immobilier figurent dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE). Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant : 1° Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ; 2°) Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf) ; 3°) Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373) ; 4°) Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html).
7.9 Avertissements légaux complémentaires spécifiques aux crédits immobiliers en devises étrangères (les devises étrangères sont des monnaies autres que l’euro)
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
7.10 Informations générales sur le surendettement
L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. SVASM PREVOYANCE invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment : 1°) Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France) ; 2°) Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement » ; 3°) Banque de France en Bourgogne-Franche-Comté : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/bourgogne-franche-comte ; 4°) Démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr
7.11 Assurance
SVASM PREVOYANCE s’engage à détenir auprès d’une Compagnie d’Assurance, une police responsabilité civile et / ou professionnelle valable pendant toute la durée du contrat, couvrant les risques associés à son exécution. Sur simple requête de sa part, SVASM PREVOYANCE fournira à son cocontractant un certificat d’assurance attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus (Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement).
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE SVASM GESTION
8.1 Association & gestion de la SCI
SVASM GESTION propose au Client, sans obligation de sa part, de s’associer avec lui au sein de la SCI avec mission en qualité de gérante de celle-ci d’en administrer la gestion à distance en contrepartie d’une rémunération.
8.2 Conditions suspensives déterminantes de l’intervention de SVASM GESTION
La dénomination sociale de la SCI sera arrêtée librement par le Client sous réserve de sa disponibilité. Son siège social initial sera fixé impérativement à l’adresse suivante : PORTO-VECCHIO (20137), 28 Rue du Commandant l’Herminier – Funtana Vecchia. Le transfert du siège social dans tout autre endroit du territoire français pourra être décidé par SVASM GESTION. Le capital social de la SCI sera de MILLE euros (1 000 €) équivalent à cent parts (100) sociales réparties entre les mains des associés de la façon suivante : un pour-cent (1%) des parts détenues par le Société SVASM GESTION et quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99%) par le Client. 
SVASM GESTION est désignée en qualité de gérante pour une durée indéterminée. L’éventuelle révocation de SVASM GESTION pendant la durée du ou des crédit(s) bancaire(s) et des éventuel(s) crédit(s) vendeur(s) demeuré(s) en cours emportera paiement par la Société à SVASM GESTION d’une indemnité forfaitaire et non révisable arrêtée par application d’un taux de de 15 % (QUINZE POUR CENT) au montant total des crédits souscrits, outre l’exigibilité immédiate de son compte courant nonobstant toute autre disposition contraire. L’éventuelle modification des modalités de sa rémunération équivaudra à sa révocation pure et simple pour l’application des dispositions qui précèdent. 
La SCI sera assujettie au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) lequel n’autorise pas l’occupation à titre gratuit du ou des bien(s) immobilier(s) devant être acquis par elle au titre de la « vente à soi-même ». La trésorerie de la SCI sera assurée par les loyers perçus au titre de la location du bien immobilier acquis et autant que de besoin par les appels en compte courant au Client.
Les statuts de la SCI incluront les dispositions suivantes dont la violation persistante après mise en demeure délivrée par tout moyen et demeurée vaine à l’expiration d’un délai de trente jours imposera à la gérance la vente immédiate par la SCI du ou des bien(s) ayant fait l’objet de la « vente à soi-même » :
  • L’interdiction à peine de nullité de céder à titre onéreux les parts sociales en pleine propriété ou en usufruit, de les apporter en société ou à tout autre groupement, ou d’en transmettre la propriété ou la jouissance par l’effet de quelque autre opération que ce soit aussi longtemps que le ou les crédit(s) bancaire(s) et éventuel(s) crédit(s)-vendeur n’auront pas été totalement remboursé en capital, intérêts et accessoires. La présente interdiction ne concerne pas les cessions à titre gratuit ;
  • En cas de cession entre vifs, les parts sociales de la SCI ne pourront être cédées entre vifs en pleine propriété ou en usufruit ou en jouissance qu’avec l’agrément des associés. Cet agrément sera requis y compris concernant les cessions consenties au conjoint d’un associé ainsi que les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Il ne sera pas néanmoins requis pour les cessions entre associés de la SCI. L’agrément de l’Assemblée générale sera délivré à la majorité des deux tiers des parts sociales ;
  • Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d’un partage ou toute opération ayant pour conséquences le transfert d’un droit quelconque de propriété, de nue-propriété ou de jouissance incluant tous démembrements sur une ou plusieurs parts de la SCI seront soumis aux mêmes conditions et modalités d’agrément que les cessions à titre onéreux entre vifs ; 
  • En cas de transmission par décès, il appartiendra au Client de décider s’il souhaite pour les statuts de la SCI la libre transmissibilité des parts sociales au profit de tout héritier présomptif ou légataire, notamment du conjoint, des héritiers en ligne directe ou en ligne collatérale de l’associé, ou la possibilité qu’une procédure d’agrément soit requise selon les conditions et modalités qu’il souhaitera ;
  • D’autres dispositions spécifiques pourront être prévues dans les statuts de la SCI ou par acte extrastatutaire pour organiser la conservation du bien dans la famille pendant plusieurs générations à venir, ou inversement la répartition des parts sociales au profit des héritiers présomptifs ou de légataires ;
  • Les Assemblées Générales de la SCI seront organisées à distance par consultation écrite de ses associés. Pour être réputées acquises, les décisions traitées en Assemblées Générales Ordinaires nécessiteront la majorité simple des parts sociales constituant le capital social. Pour être réputées acquises, les décisions traitées en Assemblées Générales Extraordinaires nécessiteront la majorité des deux tiers des parts sociales. Seront prises à l’unanimité de tous les associés de la société les décisions suivantes : transfert de siège social sur la demande d’un associé non gérant, modifications de la rémunération de la gérance, inaliénabilité des parts sociales, modalités de l’agrément pour la cession des parts sociales, augmentations de capital par souscription de tiers non associés ;
  • Une convention de compte courant prévoyant de provisionner quatre mensualités du crédit souscrit ;
  • L’obligation des associés de répondre autant que de besoin à des éventuels appels de trésorerie.
8.3 Administration de la gestion administrative de la SCI à distance
Pendant la durée de son mandat, SVASM GESTION pourvoit à la gestion administrative de la Société en garantissant sa régularité concernant tous les actes nécessaires à sa gestion administrative courante incluant la tenue d’une comptabilité régulière incluant les diligences comptables obligatoires, la gestion des assemblées générales annuelles incluant leurs convocations, la gestion des associés et la formalités requises, l’établissement des quittances de loyer, le suivi et l’encaissement des loyers, le paiement des dettes sociales, l’assurance du ou des bien(s), la gestion des opérations de banque incluant le paiement des dettes sociales, le respect des obligations fiscales et des autres engagements de la Société, la gestion des courriers et de leur archivage, etc.
8.4 Gestion immobilière du patrimoine immobilier de la SCI
Pendant la durée de son mandat, SVASM GESTION confiera par délégation, la gestion immobilière du patrimoine immobilier détenu par la SCI à sa filiale SVASM IMMOBILIER (recherche de locataire, visites, états des lieux, entretien des immeubles, suivi de travaux, relations avec les locataires hors encaissements des loyers) donnera lieu à rémunération par application de son tarif public dont le Client déclare avoir connaissance au jour du présent acte, étant convenu quun autre professionnel habilité pourrait être sélectionné par la gérance pour réaliser ces diligences autant que de besoin.
8.5 Priorité locative
Dans le cadre de ses missions en qualité de gérante de la SCI, SVASM GESTION réservera un droit de priorité au Client ainsi qu’à ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré pour la location du ou des bien(s) immobiliers de cette société. Ce droit de priorité s’exercera comme précisé ci-après. Il portera sur le ou lesdits bien(s) en totalité indivisible. Il sera exercé au même montant conditions de loyer que celui proposées à un tiers ou par un tiers de bonne foi et offrant les mêmes garanties de solvabilité. Il sera notifié au Client comme suit. Pour l’exercice du droit de priorité du Client, SVASM GESTION lui notifiera son projet de location par tout moyen avec indication précise de l’objet de la location du prix du loyer et des autres conditions de la location proposées. Cette notification au Client vaudra offre ferme de location conditions indiquées. À compter de cette notification, le Client devra faire connaître sa décision dans un délai de quinzaine après réception de celle-ci. Le défaut de réponse du Client dans le délai précité vaudra renonciation par celui-ci à l’exercice de son droit de priorité locative.
8.6 Offres locatives
Dans le cadre de ses missions en qualité de gérante de la SCI, SVASM GESTION s’engage également à examiner les éventuelles propositions de locataires reçues du Client avec l’engagement de faire connaître un motif pour les refuser. SVASM GESTION s’engage également à faire connaître au Client la demande locative reçue d’un tiers pour recueillir et considérer ses éventuelles observations, Le Client devant les faire connaître en retour avant échéance d’un délai de huit jours après lequel SVASM GESTION retrouvera sa plus entière liberté de louer à un tiers. SVASM GESTION ne sera pas solidaire (ducroire) des éventuelles dettes locatives ou autres du locataire de la SCI.
8.7 Promesse de sortie
SVASM GESTION promet par avance au Client ainsi qu’à ses héritiers présomptifs et ses légataires devenus associés dans la SCI par succession la cession de sa ou ses part(s) dans la SCI dès après que le ou les crédit(s) bancaire(s) et crédit(s)-vendeur souscrits par elle auront été remboursés en capital, intérêts et accessoires.
ARTICLE 9 – DECLARATIONS DU CLIENT
Le Client déclare :
  • Avoir été averti et avoir bien compris que la « vente à soi-même » n’accroît pas la valeur d’un patrimoine ;
  • Avoir été averti et bien compris que SVASM PREVOYANCE se limite, sauf autre demande de sa part en conseil en opérations de crédit, à l’accompagner pour ce qui concerne la recherche du financement requis par la SCI et les formalités requises pour la création de cette société devant servir la « vente à soi-même », et que SVASM GESTION se limite à l’accompagner pour l’administration de cette société ;
  • Que WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ne lui a pas exprimé ni ne s’est pas engagé à lui délivrer aucun conseil personnalisé de nature juridique ou fiscale, même accessoirement à son activité principale d’intermédiation, ni aucun conseil personnalisé en investissements financiers, ni aucun service d’expertise de bien immobilier au sens et selon les modalités des articles L 313-20 et suivants du Code de la consommation ;
  • Qu’il entend réaliser l’opération envisagée dans un intérêt principalement financier et/ou patrimonial qui n’est pas principalement fiscal ;
  • Connaître et avoir parfaitement compris les risques éventuels le concernant s’il était avéré par l’administration compétente que l’opération a été réalisée par lui dans un intérêt principalement fiscal, ou pour donner lieu à des opérations d’optimisation fiscale telle que la déduction de charges dans le cadre d’un montage juridique ;
  • Connaître et avoir parfaitement compris les conséquences de l’option à l’impôt sur les sociétés par la SCI concernant l’obligation de paiement d’un loyer en cas d’occupation d’un bien de la SCI par l’un de ses associés ainsi que la revente par elle du bien ayant fait l’objet de la « vente à soi-même » ;
  • Connaître et avoir parfaitement compris les éventuelles conséquences concernant l’Impôt sur les plus-values immobilière ainsi que l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de la vente à soi-même ayant pour objet sa résidence principale ;
  • Connaitre et avoir parfaitement compris les modalités d’imposition de l’éventuelle plus-value immobilière devant résulter de la « vente à soi-même » et celles de la cotisation sociale généralisée, ainsi que les modalités du droit de rétractation qui lui est réservé dès après réception de l’avis de valeur garantie qui lui sera remis ;
  • Avoir parfaitement compris que ne s’appliquent pas à la SCI les dispositions de l’article 215 du Code civil selon lesquelles les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ne s’appliquent pas aux droits cédés à la SCI, ni les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil selon lesquelles si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit, outre que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ;
  • Avoir parfaitement compris que la SCI pourra être considérée comme un professionnel de l’immobilier concernant les éventuels travaux qu’elle pourra entreprendre sur son patrimoine immobilier au service de son entretien ou de sa réparation ;
  • Avoir été invité par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM et reçu la possibilité de se rapprocher d’un conseil spécialisé concernant la régularité fiscale de son projet. SVASM PREVOYANCE propose à cet effet au Client l’indication pour sa mise en relation avec un Expert Immobilier, un Avocat spécialisé, un Office Notarial, un Cabinet Comptable, un Conseiller en Investissement Financier, un Agent Immobilier, une Société de Gestion. Les honoraires de ces conseils et services seront exclusivement à la charge du Client sans que SVASM PREVOYANCE ne supporte aucune responsabilité de leur chef ;
  • Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être menacé par aucune saisie immobilière pouvant avoir pour objet le ou les biens(s) envisagés pour la « vente à soi-même » ;
  • Avoir compris que l’avis exprimé par SVASM PREVOYANCE sur la faisabilité de l’opération pour ce qui concerne la possibilité de trouver un financement bancaire pour la SCI ne garantit aucunement par avance l’obtention de ce financement ni la garantie de son remboursement ;
  • Avoir compris que l’étude de faisabilité de l’obtention du ou des financement(s) pour l’opération envisagée de « vente à soi-même » sera réalisée sur la foi des seules informations fournies par lui ;
  • Avoir été informé de sa plus entière liberté d’associer ou de ne pas associer SVASM GESTION à son projet ;
  • Avoir été averti par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM du risque de droit de préemption d’un locataire en cas de vente ayant fait l’objet de la « vente à soi-même » ;
  • Avoir été averti et bien compris la nécessité d’une gestion prudentielle de la disponibilité de trésorerie en résultant pour lui pour que le ou les crédit(s) bancaire(s) en même temps éventuellement que le crédit-vendeur obtenus par la SCI soient remboursés sans incident ;
  • Avoir reçu connaissance des tarifs publics des sociétés SVASM PREVOYANCE concernant le courtage en opérations de banque et de crédit et SVASM IMMOBILIER concernant le courtage immobilier.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
  • Faire connaître à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM l’état de ses connaissances et de son expérience ainsi que ses préférences et ses objectifs en matière d’opérations de banque ;
  • Faire connaître notamment à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM les informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’à ses prêts, crédits et découverts en cours qu’il a contractés ;
  • Faire connaitre à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM l’état de sa situation financière ainsi que de ses besoins de manière à permettre de lui offrir les services, contrats ou opérations adaptés à sa situation ;
  • Communiquer sans délai à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, préalablement à la conclusion de tous accords entre les parties, toutes informations de quelque nature que ce soit pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement, gravement ou non, la conclusion ou l’exécution, quand bien même WWW.SEVENDREASOIMEME.COM n’en aurait pas requis la communication ;
  • Communiquer sans délai à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM toutes informations de quelque nature que ce soit pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement, gravement ou non, l’exécution pendant la durée des relations contractuelles entre les parties, quand bien même WWW.SEVENDREASOIMEME.COM n’en aurait pas requis la communication ;
  • Communiquer notamment à ce titre, sans délai sur simple demande de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, toutes informations et documents justificatifs relatifs à son identité et autant que de besoin celle du bénéficiaire effectif de la « vente à soi-même » envisagée, ainsi que le lieu effectif de leur résidence ;
  • Communiquer notamment à ce titre, sans délai et de sa propre initiative à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, toutes informations et documents justificatifs de la propriété du ou des bien(s) immobilier(s) devant faire l’objet de la « vente à soi-même » envisagée ;
  • Faire savoir également à ce titre, sans délai et de sa propre initiative à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, si lui-même ou le bénéficiaire effectif de la « vente à soi-même » envisagée si lui-même, son conjoint ou le concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère, ses enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ou ses ascendants au premier degré exercent ou s’ils ont cessé d’exercer depuis moins de une année les fonctions suivantes : 1°) Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne,  2°) Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger, 3°) Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours, 4°) Membre d’une cour des comptes, 5°) Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale, 6°) Ambassadeur ou chargé d’affaires, 7°) Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée, 8°) Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique, 9)° Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein, ainsi que 1°) Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée ci-dessus, sont bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger, 2°) Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée ci-dessus, 3°) Toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec les personnes mentionnée ci-dessus ;
  • Communiquer à ce titre sans délai et de sa propre initiative à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM tous compte rendus, consultations ou avis lui ayant été rendus par ses conseils pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement la conclusion ou l’exécution de tous accords entre les parties ;
  • S’interdit tous actes de gestion ou autres de quelque nature que ce soit ayant pour objet le ou les biens immobiliers devant faire l’objet de la « vente à soi-même » entreprise et pouvant affecter directement ou directement, gravement ou non, la bonne exécution de leurs accords entre le jour de leur conclusion et celui de l’achèvement de ladite « vente à soi-même », telle que définie Infra au jour de sa réitération en la forme authentique ;
  • Signer sans délai tous documents nécessaires à l’exécution des contrats conclus entre les parties, incluant le mandat de recherche de crédits bancaires dès après la SCI constituée ;
  • S’engage à la gestion la plus prudentielle avec un objectif de prévoyance des fonds recueillis par l’effet de la « vente à soi-même » en considération de ce que le crédit bancaire souscrit par la SCI doit être remboursé, en s’interdisant notamment toute opération spéculative pour l’emploi de ces fonds en même temps que leur dépôt dans un unique établissement bancaire dépassant le montant de la garantie de l’Etat, ainsi que tout transfert à l’étranger hors Union Européenne desdits fonds jusqu’au complet remboursement des crédits souscrits.
  • S’interdit en toute hypothèse toute dissipation des fonds reçus au titre de la « vente à soi-même » alors que tels fonds pourraient faire l’objet de poursuites par l’un quelconque de ses créanciers.
ARTICLE 11 – RETARDS D’EXECUTION
En cas de retard dans le délai de traitement, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage à se rapprocher du Client le nécessaire pour exécuter l’opération dès que possible, sous réserve de sa faisabilité. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM fera son « maximum » au meilleur de ses moyens pour réduire les délais et le tenir régulièrement informé de l’avancée de ses démarches.
Dans le cadre de sa prestation de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement, le délai maximal d’obtention d’un financement est porté à NEUF (9) mois, une fois le mandat de recherche établi entre la SCI et SVASM PREVOYANCE ou tout autre courtier. Le Client s’engage à ne pas remettre en cause les délais de traitement.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE WWW.SEVENDREASOIMEME.COM
12.1 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM décline par avance, avec l’accord du Client, toute éventuelle responsabilité de sa part à l’endroit de son cocontractant en cas de manquement de la part de ce dernier à l’un quelconque des engagements souscrits par lui dans l’intérêt commun des deux parties.
12.2 Sans considération de la personne du client, la responsabilité de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ne pourra être engagée dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
  • Fausses déclarations ou déclarations inexactes ou incomplètes du cocontractant ;
  • Refus de financement par les banques sollicitées par SVASM PREVOYANCE ;
  • Litige entre le cocontractant et l’un des correspondants professionnels du réseau de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM faisant suite à une éventuelle mise en relation.
12.3 Concernant un cocontractant professionnel, la responsabilité de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM sera en toute hypothèse limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des rémunérations perçues par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM du chef des contrats conclus entre les parties.
12.4 L’éventuelle responsabilité de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM se prescrira après échéance de un délai de un an suivant le jour où le cocontractant a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de la poursuivre. Ce délai est porté à deux ans si le cocontractant est un non professionnel ou un consommateur.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS – CONFIDENTIALITÉ
13.1 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM conserve la totalité des droits de propriété et de propriété intellectuelle sur ses documents et matériels sans qu’aucune cession ou concession de droits les concernant puisse résulter d’aucune circonstance ni aucune tolérance. Tous les projets, plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la réalisation, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’exécution d’un contrat avec son cocontractant demeurent la propriété de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM La documentation technique n’est délivrée au cocontractant qu’à titre de prêt à usage.
13.2 De manière générale, le cocontractant reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant WWW.SEVENDREASOIMEME.COM sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.  Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.
13.3 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’oblige à la plus stricte confidentialité concernant toutes informations et documents reçus du Client, à l’exception des informations publiques ou toute éventuelle réquisition d’une autorité publique légalement autorisée, judiciaire ou administrative. Le cocontractant autorise également WWW.SEVENDREASOIMEME.COM à communiquer toute information ou document reçus de lui au service de la bonne exécution des accords conclus avec lui sous réserve que telle communication soit effectuée à l’endroit d’une entité ou un professionnel également assujetti au secret professionnel.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM déclare respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et déclarent respecter tous les textes légaux et réglementaires en vigueur. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage de surcroît à réaliser toutes les formalités administratives et légales qui pourraient leur incomber au cours de la réalisation du présent accord et notamment toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 
14.2 En tant qu’intermédiaire en opérations bancaires, SVASM PREVOYANCE est tenue de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. En effet, l’intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». WWW.SEVENDREASOIMEME.COM met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, de ses prospects et de ses clients, ainsi que de leurs données à caractère personnel. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite. Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ne procède à aucun enregistrement des communications téléphoniques.
14.3 WWW.SEVENDREASOIMEME. s’engage, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. 
14.4 WWW.SEVENDREASOIMEME.s‘engage notamment à : 
  • Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
  • Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
  • Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
  • Prendre toutes les mesures conformes aux usages dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
  • Prendre toutes précautions conformes aux usages pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ; 
  • S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
  • En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. 
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de leur relation, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
14.4 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM pourra être amené à traiter pour le compte de son cocontractant des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des prestations à effectuer, la gestion marketing, la relation client et le recouvrement. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM pourra traiter à l’intérieur de son groupe les données personnelles de ses cocontractants incluant  ses nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse, qualité liées au Client. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus, de manière pertinente et proportionnée, et pour une durée maximum de CINQ (5) ans après l’expiration des contrats en cours. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies pendant la durée des finalités annoncées majorée du délai de prescription, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel.
14.5 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles de ses cocontractants contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute, intrusion, révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM se conformera à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du cocontractant permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la Protection des Données. WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle. Les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.
14.6 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur WWW.SEVENDREASOIMEME.COM
14.7 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM notifie sans délai à ses cocontractants tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du contrat.
14.8 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande de ses cocontractants à effacer les données personnelles.
14.9 WWW.SEVENDREASOIMEME.COM respecte les droits des personnes en ce que ses cocontractants peuvent à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer (DPO) » à l’adresse : 66 avenue des Champs-Elysées Bureau 46 (75008) PARIS. Modalités d’exercice des droits : envoyer votre demande par courrier RAR avec copie d’une pièce d’identité valide.
La réclamation est traitée dans les délais suivants : envoi d’un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables suivi d’un envoi d’une réponse circonstanciée avant échéance d’un délai de deux mois suivant la réception des pièces justificatives nécessaires. En cas de circonstance particulière empêchant le bon traitement de la réclamation dans les délais mentionnés, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage à tenir le Client informé. Le titulaire des droits peut saisir la CNIL (cnil.fr) si la réponse donnée ne lui est pas satisfaisante.
14.10 Tout client de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM et visiteur de dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Les principaux droits que chaque personne peut exercer relativement à ses données personnelles sont les suivants : * Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ; * Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL ; * Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; * Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ; * Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ; * Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ; * Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.
14.11 En cas de réclamation d’une autre nature relativement au traitement de données personnelles, les cocontractants de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM peuvent également contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL : cnil.fr).
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION
15.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure sera définie pour les besoins des relations entre les parties comme tout évènement empêchant la bonne exécution de leurs relations contractuelles dont les effets ne peuvent pas être évités au jour de ladite force majeure par des mesures appropriées à un coût économiquement acceptable, quand bien même il pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
15.2 Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution de leurs relations contractuelles.
15.3 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou éventuel retard d’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard de ce chef.
15.4 Si la durée de l’empêchement excède SOIXANTE (60) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’éventuel arrêt ou de la poursuite de leurs relations contractuelles. Si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de SIX (6) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin en tout ou partie à leurs relations contractuelles sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.
15.5 Les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas en cas d’imprévision.
ARTICLE 16 – MANQUEMENTS CONTRACTUELS / RÉSILIATION
16.1 Les contrats conclus pourront être résiliés de plein droit après sommation délivrée par tous moyens et demeurée après échéance d’un délai de TRENTE (30) jours  sur la demande de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM dans l’hypothèse du manquement par son cocontractant à l’un quelconque de ses déclarations et engagements souscrits tels que prévus par les présentes conditions générales. La résiliation ne produira pas d’effet rétroactif, les rémunérations acquittées demeurant dues.
16.2 La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.
ARTICLE 17 – DIVISIBILITE
Les présentes dispositions des conditions générales sont divisibles avec pour objet et pour effet que l’éventuelle nullité de l’une de leurs clauses ne pourra pas affecter la validité des autres clauses. 
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS
18.1 Les présentes conditions générales régissent de manière irrévocable les contrats à exécution instantanée conclus entre les parties telles qu’elles ont été communiquées au cocontractant au jour de leur conclusion. 
Elles pourront être modifiées par WWW.SEVENDREASOIMEME.COM concernant les contrats à exécution successive conclus entre les parties, pour tenir compte notamment de toutes évolutions législatives ou règlementaires et, à l’exclusion de toutes autres modalités, sous la condition que leur modification soit communiquée préalablement au cocontractant par tout moyen, leur modification étant réputée acceptée par lui sans objection de sa part après échéance d’un délai d’un mois suivant leur réception par lui. Aucune éventuelle tolérance ne pourra avoir pour effet d’en emporter tacitement la modification.
18.2 Aucune modification des contrats conclus entre les parties ne les liera tant qu’elle n’aura pas l’objet d’un avenant écrit signé par chacune d’elle.
 ARTICLE 19 – CONCILIATION – PROCEDURE PARTICIPATIVE – MEDIATION
19.1 Conciliation
En cas de litige, les parties s’engagent à épuiser une procédure de conciliation préalablement à l’engagement de toute procédure judiciaire entre elles. Toute réclamation ou demande de conciliation adressée à WWW.SEVENDREASOIMEME.COM devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SVASM GESTION – SERVICE DES RECLAMATIONS PARIS (75008), 66 avenue des Champs Élysée »s Bureau 46. La réclamation est traitée dans les délais suivants : envoi d’un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables suivi d’un envoi d’une réponse circonstanciée avant échéance d’un délai de deux mois suivant la réception des pièces justificatives nécessaires. En cas de circonstance particulière empêchant le bon traitement de la réclamation dans les délais mentionnés, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM s’engage à tenir le Client informé. Le service est également joignable par téléphone au 0495761869 et par courrier électronique adressé à conciliation@sevendreasoimeme.com.
19.2 Procédure participative
En cas de litige et en cas d’échec de la conciliation, les parties s’engagent également à épuiser une procédure de procédure participative régie par les articles 2062 à 2066 du Code civil préalablement à l’engagement de toute éventuelle procédure judiciaire entre elles.
19.3 Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du Code de la consommation -1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de WWW.SEVENDREASOIMEME.COM, le consommateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
19.4 Irrecevabilité
À peine d’irrecevabilité, les parties s’interdisent réciproquement toute éventuelle action en justice avant épuisement préalable d’une procédure de conciliation suivie autant que de besoin de l’épuisement préalable d’une procédure participative ou de médiation devant être entreprises à ses frais sur la demande de la plus diligente d’entre elles.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
20.1 La loi française régira les relations contractuelles entre les parties.
20.2 Sous réserve de dispositions règlementaires impératives contraires, la Juridiction compétente en cas de litige sera celle du domicile ou du siège social de la partie défenderesse.
AVERTISSEMENT
L’OPERATION DENOMMEE « VENTE À SOI-MÊME » CONSISTE POUR UN PROPRIÉTAIRE, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, À CÉDER UN BIEN À UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CRÉÉE SPÉCIALEMENT PAR LUI-MÊME À CET EFFET DONT IL DÉTIENT LA TOTALITÉ OU LA QUASI-TOTALITÉ DES PARTS SOCIALES, MOYENNANT LA CONCLUSION PAR CETTE SOCIÉTÉ D’UN CRÉDIT BANCAIRE POUR FINANCER CETTE ACQUISITION.
COMME TOUTE OPERATION JURIDIQUE
LA « VENTE A SOI-MEME » PEUT EXPOSER A DES RISQUES
CES RISQUES DOIVENT ETRE CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE PROPRIETAIRE IMMOBILIER EN CONSIDERATION DE SA SITUATION PERSONNELLE.
LA VENTE A SOI-MEME OFFRE LA POSSIBILITE D’UNE GESTION PATRIMONIALE DANS UN BUT DE PREVOYANCE DE BIENS IMMOBILIERS Y COMPRIS SUR PLUSIEURS GENERATIONS AVEC L’AVANTAGE DE TRESORERIE Y ASSOCIE POUR FAIRE FACE A DE NOMBREUX EVENEMENTS (RETRAITE, DEPENDANCE, HANDICAP, MALADIE, ACCIDENTS, BESOINS DES ENFANTS, CRISE ECONOMIQUE, ETC) MAIS ELLE N’ACCROIT PAS LA VALEUR D’UN PATRIMOINE.
DEPENDANT DE LA SITUATION DE CHACUN, CES RISQUES DOIVENT ETRE COMPARES PAR CHACUN AVEC LES BENEFICES ATTENDUS.
SI LA SITUATION FAMILIALE, PATRIMONIALE, FINANCIERE OU JURIDIQUE PARTICULIERE DU PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER LE JUSTIFIE, ILS PEUVENT IMPOSER DE LES REFUSER.
IL INCOMBE A CHAQUE PROPRIETAIRE D’EXAMINER SA SITUATION PERSONNELLE ET DE SOLLICITER PREALABLEMENT TOUS LES PROFESSIONNELS SPECIALISES DE SON CHOIX POUR L’ASSISTER, L’INFORMER ET LE CONSEILLER A CET EFFET, CONCERNANT NOTAMMENT LES EVENTUELLES CONSEQUENCES QUE LA SOUSCRIPTION D’UN CREDIT IMMOBILIER PAR LA SCI PEUT AVOIR SUR SA SITUATION FINANCIERE PARTICULIERE ET LE CAS ECHEANT SUR LES BIENS REMIS EN GARANTIE.
WWW.SEVENDREASOIMEME.COM NE DELIVRE AUCUN CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL, PATRIMONIAL OU EN INVESTISSEMENT FINANCIER.
WWW.SEVENDREASOIMEME.COM N’INTERROGE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE CLIENT QU’A L’UNIQUE FIN DE DECIDER D’ACCEPTER OU DE REFUSER LEUR DOSSIER EN PREVISION DE LA RECHERCHE D’UN CREDIT BANCAIRE.
DANS CE CADRE, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM REFUSERA SYSTEMATIQUEMENT LES DOSSIERS DE TOUS PROPRIETAIRES SURENDETTES OU NE POUVANT PAS JUSTIFIER L’ORIGINE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE « VENTE A SOI-MEME » (LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT).
LA « VENTE A SOI-MEME » IMPLIQUE POUR LA PROTECTION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS l’INTERVENTION D’UN NOTAIRE, OFFICIER PUBLIC MINISTERIEL INVESTI DE SA CHARGE PAR L’ETAT, POUR LA FINALISER AVEC TOUTES LES GARANTIES JURIDIQUES EN RESULTANT POUR EUX INCLUANT LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE.
WWW.SEVENDREASOIMEME.COM ENTEND RESERVER A SES CLIENTS TOUT LE TEMPS DE LA REFLEXION REQUIS DANS LE PROLONGEMENT DES CONSEILS QUI LEUR SERONT DELIVRES PAR LE NOTAIRE.
A CE TITRE, WWW.SEVENDREASOIMEME.COM RESERVE A SES CLIENTS UN DELAI DE RETRACTATION COURANT PENDANT LES 10 JOURS PREVUS PAR L’ARTICLE L 271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE LEUR NOTIFIANT L’ACTE RECU PAR LE NOTAIRE.
PENDANT CE DELAI DE 10 JOURS, LES CLIENTS DE WWW.SEVENDREASOIMEME. COM PEUVENT SE RETRACTER SANS DEVOIR JUSTIFIER D’AUCUN MOTIF. LES CONTRATS SIGNES AVEC WWW.SEVENDREASOIMEME.COM SERONT REPUTES NULS ET NON AVENUS DANS CETTE HYPOTHESE AVEC EFFET LA RESTITUTION IMMEDIATE ET SANS FRAIS DE TOUTES SOMMES ACQUITTEES PAR EUX A TITRE D’EVENTUELS ACOMPTES OU DEPOTS DE GARANTIE. 
TRES IMPORTANT :
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE.
VERIFIEZ VOTRE CAPACITE DE REMBOURSEMENT
AVANT DE VOUS ENGAGER

(Article L 322-2 du Code de la consommation)