Quelles sont les étapes d'une vente à soi-même ?
Découvrez en neuf étapes simples comment se déroule le processus d’une vente à soi-même.
La vente à soi-même en dix étapes
Un entretien de découverte préalable
Un commercial agrée, qui distribue nos services de réalisation de vente à soi-même, répond à toutes vos questions et effectue une découverte de vos besoins afin de s’assurer que l’une de nos solutions vous correspond.
La faisabilité de l’opération
Un spécialiste étudie la faisabilité de votre projet et vous accompagne dans l’organisation du crédit immobilier pour réaliser l’opération.
Rendez-vous avec un avocat spécialisé
Un avocat spécialisé répond à toutes vos questions d’un point de vue juridique.
L’avis de valeur
Nous délivrons un avis de valeur de votre bien immobilier en le garantissant. Cette valeur détermine, selon la situation particulière de chacun, le montant du crédit immobilier qui sera demandé aux banques.
La société civile immobilière (La SCI)
Les statuts de la société civile immobilière (La SCI) peuvent être adaptés à la situation particulière de chacun.
Le compromis de vente à la SCI est signé, sous la condition suspensive de l’accord de la banque pour l’attribution du crédit immobilier.
La recherche et la négociation du crédit immobilier
Nous cherchons le crédit immobilier demandé par la société civile immobilière (La SCI) aux meilleures conditions du marché en comparant les offres de plusieurs établissements.
La signature de la vente chez le notaire
La vente immobilière est signée chez un notaire après l’accord de la banque pour la délivrance du crédit immobilier et la réalisation des diagnostics techniques qui sont exigés légalement.
Le vendeur bénéficie des conseils du notaire au service de la réalisation de l’opération.
La location du bien immobilier
Le remboursement du prêt immobilier est assuré en tout ou partie par la location du bien immobilier à un tiers ou au vendeur lui-même. En cas de location à soi-même, le vendeur conserve la jouissance de son bien.
La gestion de la société civile immobilière (La SCI)
SEVENDREASOIMEME GESTION assure la gestion de la SCI conformément à ses statuts et aux instructions reçus du vendeur.
Nos tarifs
Trois formules
Découvrez nos formules de tarif. Nous proposons des solutions adaptées à vos besoins et à votre situation.
Basic
Toutes opérations4% TTC du prix de vente
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Examen de capacité d’emprunt
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Recherche de financement
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Statuts type de SCI sans personnalisation
Premium
Opérations < 5M€Sur devis à partir de 6% TTC du prix de vente
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Établissement d’un prévisionnel de la société.
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Détermination du prix de vente garanti par contrat en cas de contestation.
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Rédaction et personnalisation des statuts de la société par avocat spécialisé en considération des particularité de chaque situation familiale et de tous les objectifs particuliers exprimés par les clients.
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Formalités de constitution de la société.
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Gestion de la société (Gestion courante, assemblées générales, appels de fonds, relations avec les associés, comptabilité annuelle, toute déclaration).
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Garantie de parfaite régularité fiscale.
Premium +
Opérations > 5M€Sur devis à partir de 6% TTC du prix de vente
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Expertise immobilière garantie par expert judiciaire agrée.
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Options sociétaires SCI / SARL / SAS.
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Options fiscales IS / IR.
Avant la souscription d’un contrat
Enjeux de la vente à soi-même pour les propriétaires
L’opération dénommée « vente à soi-même » consiste pour un propriétaire, personne physique ou morale, à céder un bien à une société civile immobilière créée spécialement par lui même à cet effet et dont il détient la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales, moyennant la conclusion par cette société d’un crédit bancaire pour financer cette acquisition.
Comme toute opération juridique, la vente à soi-même peut exposer à des risques.
Ces risques doivent être considérés individuellement par chaque propriétaire immobilier en considération de sa situation personnelle.
Gestion patrimoniale
La vente à soi-même offre la possibilité d’une gestion patrimoniale dans un but de prévoyance de biens immobiliers y compris sur plusieurs générations avec l’avantage de trésorerie y associé pour faire face à de nombreux événements (retraite, dépendance, handicap, maladie, accidents, besoins des enfants, crise économique, etc) mais elle n’accroît pas la valeur d’un patrimoine.
Dépendant de chacun, ces risques doivent être comparés par chacun avec les bénéfices attendus.
Si la situation familiale, patrimoniale, financière ou juridique particulière du propriétaire d’un bien immobilier le justifie, ils peuvent imposer de les refuser.
L'importance de l'examen personnel
Il incombe à chaque propriétaire d’examiner sa situation personnelle et de solliciter préalablement tous les professionnels spécialisés de son choix pour l’assister, l’informer et le conseiller à cet effet, concernant notamment les éventuelles conséquences que la souscription d’un crédit immobilier par la SCI peut avoir sur sa situation financière particulière et le cas échéant sur les biens remis en garantie.
Sevendreasoimeme.com ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, patrimonial.
SEVENDREASOIMEME CREDIT n’interroge la situation personnelle de chaque client qu’à l’unique fin de décider d’accepter ou de refuser leur dossier en prévision de la recherche d’un crédit bancaire.
Les garanties et conditions
Dans ce cadre, SEVENDREASOIMEME CREDIT refusera systématiquement les dossiers de tous propriétaires surendettés ou ne pouvant pas justifier l’origine du patrimoine immobilier devant faire l’objet d’une « vente à soi-même» (Lutte contre le blanchiment).
La «vente à soi-même» implique pour la protection des propriétaires immobiliers l’intervention d’un notaire, officier public ministériel investi de sa charge par l’état, pour la finaliser avec toutes les garanties juridiques en résultant pour eux incluant le devoir de conseil du notaire.
Sevendreasoimeme.com entend réserver à ses clients tout le temps de la réflexion requis dans le prolongement des conseils qui leur seront délivrés par le notaire.
À ce titre, SEVENDREASOIMEME CREDIT réserve à ses clients un délai de rétraction courant pendant les 10 jours prévus par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’acte reçu par le notaire.
Pendant ce délai de 10 jours, les clients de sevendreasoimeme.com peuvent se rétracter sans devoir justifier d’aucun motif. Les contrats signés avec sevendreasoimeme.com seront réputés nuls et non avenus dans cette hypothèse avec effet la restitution immédiate et sans frais de toutes sommes acquittées par eux à titre d’éventuels acomptes ou dépôts de garantie.
Important : L’accès au crédit, un engagement responsable
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. (Article L 322-2 du Code de la consommation)
Documents utiles
Pour vous aider dans vos démarches d’une vente à soi-même, retrouvez la liste des documents à fournir et la déclaration de situation familiale et patrimoniale.
Liste des documents à fournir pour étude de réalisation de la vente à soi-même
Déclaration de situation patrimoniale à fournir pour étude de réalisation de la vente à soi-même
