Organiser ou régler la succession d'un bien immobilier
La vente à soi-même permet de prévoir par avance la possibilité de trouver les meilleures modalités de cession entre vifs ou de transmission en cas de décès de ce patrimoine immobilier dans l’intérêt des familles, incluant la possibilité de répartir par avance ce patrimoine entre plusieurs ayant-droits, conjoint, enfants, petits-enfants, etc. En préparant par avance l’avenir d’un bien immobilier de famille, la « vente à soi-même » permet non seulement d’en éviter la vente forcée en cas de partage, mais également d’organiser la conservation du bien immobilier dans la famille pendant plusieurs générations à venir. Outre les meilleures modalités de transmission du patrimoine immobilier en cas de décès, la vente à soi-même offre aussi la possibilité de servir rapidement l’héritage en argent aux héritiers, de son vivant.
Les étapes de la vente à soi-même immobilière
Le propriétaire crée une SCI pour réaliser l’opération.
La SCI emprunte à la banque pour acheter le bien.
Le propriétaire vend le bien à la SCI.
Le propriétaire reçoit le prix de vente.
La SCI loue le bien au propriétaire ou à un tiers.
La SCI rembourse l’emprunt avec les loyers perçus en tout ou partie.
Optimisez vos droits de succession avec la vente à soi-même
Découvrez une solution innovante pour régler les droits de succession et autres dettes liées, sans contribution personnelle ni vente précipitée du patrimoine immobilier à perte. Grâce à la vente à soi-même, simplifiez le règlement des obligations successorales tout en préservant votre héritage familial, le tout encadré par nos experts pour une gestion optimale.
Payer l’impôt / les droits de succession avec la vente à soi-même
- Sans aucun apport personnel des héritiers au jour de la succession.
- Sans vente précipitée à perte de l’héritage immobilier à des tiers.
- En même temps que les autres dettes de la succession (obsèques, etc.).
Protéger les héritiers avec la vente à soi-même
- Servir rapidement aux héritiers la valeur de leur héritage.
- Éviter la mésentente entre les héritiers.
- Protéger / Conserver le patrimoine successoral dans la famille.
Protéger le conjoint survivant avec la vente à soi-même
- Garantir au conjoint survivant le contrôle du patrimoine successoral.
- Prolonger la volonté du conjoint décédé sans limitation dans le temps.
- Confier la gestion du patrimoine successoral à un tiers de confiance.
Partager une succession immobilière
La vente à soi-même permet de partager une succession immobilière dans le plus strict respect des droits de chaque héritier, sans délai ni acte de partage, et sans limitation du nombre d’héritiers, même dans les familles recomposées. Elle organise la jouissance de l’héritage selon les volontés du défunt, évite les désordres de l’indivision successorale, et facilite la gestion en écartant l’unanimité pour les actes de disposition immobilière.
Dans le plus strict respect des droits successoraux de chaque héritier
- Sans délai.
- Sans acte de partage.
- Sans limitation du nombre d’héritiers dans les familles recomposées.
En organisant la jouissance de l’héritage selon les volontés du défunt
- Dans l’urgence après le décès.
- Sans limitation dans le temps après le décès.
- Sur mesure y compris sur plusieurs générations.
Pour éviter les graves désordres résultant de l’indivision successorale
- Écarter l’unanimité applicable aux actes de disposition immobilière.
- Organiser la majorité applicable aux actes de gestion immobilière.
- Anticiper la conservation en urgence de l’héritage immobilier.
Nos tarifs
Trois formules
Découvrez nos formules de tarif. Nous proposons des solutions adaptées à vos besoins et à votre situation.
Basic
Toutes opérations4% TTC du prix de vente
-
Examen de capacité d’emprunt
-
Recherche de financement
-
Statuts type de SCI sans personnalisation
Premium
Opérations < 5M€Sur devis à partir de 6% TTC du prix de vente
-
Établissement d’un prévisionnel de la société.
-
Détermination du prix de vente garanti par contrat en cas de contestation.
-
Rédaction et personnalisation des statuts de la société par avocat spécialisé en considération des particularité de chaque situation familiale et de tous les objectifs particuliers exprimés par les clients.
-
Formalités de constitution de la société.
-
Gestion de la société (Gestion courante, assemblées générales, appels de fonds, relations avec les associés, comptabilité annuelle, toute déclaration).
-
Garantie de parfaite régularité fiscale.
Premium +
Opérations > 5M€Sur devis à partir de 6% TTC du prix de vente
-
Expertise immobilière garantie par expert judiciaire agrée.
-
Options sociétaires SCI / SARL / SAS.
-
Options fiscales IS / IR.
Quelques hypothèses concrètes
Protéger le conjoint survivant
Organiser une succession
Payer les droits de succession
Documents utiles
Pour vous aider dans vos démarches d’une vente à soi-même, retrouvez la liste des documents à fournir et la déclaration de situation familiale et patrimoniale.
Liste des documents à fournir pour étude de réalisation de la vente à soi-même
Déclaration de situation patrimoniale à fournir pour étude de réalisation de la vente à soi-même
